Conditions générales de vente 2011
Article 1 - Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues entre, d’une part :
la société SAS ZEPHYR – GREEN ECO
Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro B 419 328 745
Dont le siège social est :
ZEPHYR – GREEN ECO
5 rue Lavoisier
38800 Le Pont de Claix
Et d’autre part, les personnes, ci-après dénommées « Le CLIENT » désirant acquérir les produits proposés à la vente par GREEN ECO, ou par l’intermédiaire du site internet de celle-ci, à savoir : http://www.greeneco-home.com
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Une vente implique l'adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre le CLIENT et la société GREEN ECO relativement à la commande, au paiement et à la livraison des produits.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de la société GREEN ECO. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les renseignements du site Internet sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés par le vendeur sans préavis. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne. La société GREEN ECO se réserve le droit de remplacer son offre par des produits équivalents en fonction des disponibilités et des fluctuations de marché.
Le CLIENT accorde à GREEN ECO un droit exprès de mentionner publiquement aux seules fins publicitaires la relation commerciale passée, en cours ou à venir.
Article 3 - Commandes
Toute commande est conclue après réception de la confirmation écrite, les commandes téléphoniques ne sont pas acceptées. GREEN ECO se dégagerait de toute responsabilité si cette procédure n’était pas appliquée.
Chaque commande doit comporter les références produits GREEN ECO. Le cas échéant, aucune réclamation ne sera recevable pour tout litige concernant une erreur de référence produit lors de la livraison de la commande.
Le minimum de commande est de 150 € HT par Fax et de 100 € HT sur notre boutique en ligne : http://www.greeneco-home.com/greeneco-shop.
Toute commande inférieure aux montants indiqués ci-dessus sera soumise à des frais administratifs et de gestion d’un montant de 15,24 € HT.
Pour les commandes mises à disposition au comptoir, un minimum de commande de 30€ HT est requis. En deçà de ce montant des frais de gestion seront facturés forfaitairement à hauteur de 6€ HT.
Pour les commandes export, un minimum de commande de 500€ HT sera demandé.
Article 4 – Ouverture de compte
Documents à nous adresser :
- un extrait KBIS,
- un relevé d'identité bancaire,
- un papier en-tête,
- le formulaire d'ouverture de compte dûment rempli (consulter le service commercial)
Article 5 – Délais de livraison
Livraison colis : 24h express livré le lendemain avant 13h par Chronopost ou 72h par Coliposte.
Livraison sur palette : de 48h à 72h.
Les dates de livraison sont données à titre indicatif et sont sujet à la confirmation de la commande par GREEN ECO. Tout retard ne peut donner lieu à aucun dédommagement quelles qu’en soient les raisons.
- Colis et multi colis : toute commande passée avant 15h30 est expédiée le jour même (colis de 30kg maximum)
- Messagerie : toute commande expédiée sur palette doit nous être adressée avant 12h pour un départ le jour même.
- Affrètement : toute commande expédiée sur palette doit nous être adressée avant 12h pour un départ le lendemain.
Article 6 – Conditions de livraison
- Franco de port à partir de 300 € HT de commande par fax et 200 € HT par notre boutique en ligne : www.greeneco-home.com
- Frais de port : 15 € HT lorsque le franco mentionné ci-dessus n’est pas atteint.
- Le port est dû pour toute commande à destination des DOM-TOM et de l’international.
Article 7 - Réception de la marchandise
La réception de la marchandise s'accomplit en présence des deux parties. Les parties effectueront un contrôle de conformité qui donnera lieu à la signature par les parties d'un procès verbal de réception. Dans le cadre d’une livraison par transporteur, la signature du bon de transport détermine la réception de la prestation et-ou de la marchandise par le CLIENT. En cas d’absence du CLIENT au moment du passage du transporteur, le CLIENT a la charge de récupérer la marchandise dans un des points de retrait du transporteur dans les 10 jours. Toute nouvelle livraison liée à une adresse incorrecte, un retour de colis après une instance chez le transporteur ou à l’absence du CLIENT au moment du premier passage du transporteur fait l’objet d’une facturation de frais de port.
Article 8 – Litiges de livraison
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Celui-ci est tenu de vérifier l'état des produits livrés et devra, le cas échéant, formuler toutes ses réserves sur le bordereau de livraison (avarie, manquement ou erreur) au moment de la réception. Il disposera alors d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par lettre recommandée avec AR toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférant. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société GREEN ECO. En cas d’impossibilité de livraison, chacune des deux parties peut se considérer dégagée du contrat. Les marchandises peuvent être livrées en plusieurs fois selon les disponibilités.
La société GREEN ECO n'est aucunement responsable des retards de livraison résultant de tout incendie, grève, lock-out, arrêt partiel ou complet de travail, pénurie de matériaux, problème de transport ou tout autre événement hors de son contrôle. La signature du bon de livraison des marchandises constitue l'acceptation et la reconnaissance par le destinataire que celles-ci sont conformes à celles commandées. Après la livraison au destinataire, GREEN ECO ne peut être tenu responsable de quelque perte ou dommage que ce soit, relatif aux marchandises. Le destinataire assume tous les risques et toutes les responsabilités pouvant résulter des pertes, des dommages ou des blessures causées par une mauvaise utilisation des marchandises. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier de plusieurs semaines à plusieurs mois selon les transporteurs.
Article 9 – Responsabilité et Garantie
Les produits livrés par la société GREEN ECO bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Selon l’article L 211-4 du code de la consommation, la société GREEN ECO est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Selon l’article L 211-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le produit doit :
- correspondre à la description donnée par le la société GREEN ECO et posséder les qualités que celle-ci a présenté au CLIENT sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un CLIENT peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société GREEN ECO, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Article 1641 du code civil : la société GREEN ECO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er du code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le CLIENT est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la société GREEN ECO ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société GREEN ECO.
La société GREEN ECO s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet. Néanmoins, la responsabilité de la société GREEN ECO ne pourra pas être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
La société GREEN ECO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet.
Article 10 – Conditions de retour de marchandise
Dans le cas de tout produit présentant un défaut de fonctionnement, le CLIENT devra remplir le formulaire en ligne mis à sa disposition sur le site Internet. Tout produit retourné sera contrôlé et testé par le Service Après-vente de GREEN ECO.
1. Autorisation de retour
Toute demande faite hors du formulaire en ligne et non expressément autorisée par GREEN ECO ne sera pas prise en considération. Toute marchandise non détaillée sur le bon de retour et tout colis non accompagné du bon de retour ne feront l’objet d’échange ou de remboursement et ne sauraient engager la responsabilité de GREEN ECO.
2. Condition de reprise
- Seules les marchandises présentant les défauts cités à l’article 9 seront acceptées : aucun retour de produit neuf ne sera accepté. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, sachet et boite compris, et devront comporter tous les éléments nécessaires à leur identification, notamment les étiquettes figurant sur la coque du produit.
- Tout produit ne possédant pas son étiquette d’origine comportant le numéro de série ne sera pas repris. La responsabilité de GREEN ECO ne saurait être engagée dans le cas où des produits ne présentant pas toutes ces caractéristiques lui seraient retournés par le CLIENT.
- Les défauts des produits devront obligatoirement être renseignés lors de la demande de retour en ligne. Dans le cas d'un défaut d'impression, la feuille d’impression présentant l'anomalie constatée devra être jointe au produit défectueux.
- Les marchandises défectueuses donnent uniquement lieu à un avoir au tarif en vigueur au jour du traitement du bon de retour.
3. Transport
Le transport des marchandises défectueuses est à la charge de GREEN ECO pour tout retour d’un poids supérieur à 5kg et dont l’enlèvement a lieu en France métropolitaine.
Au delà de trois colis, l'enlèvement se fait sur palette. Les frais de port seront facturés au CLIENT si ce dernier ne tient pas la marchandise disponible le jour de l’enlèvement, ainsi qu’au cas où les produits retournés ne comporteraient pas les caractéristiques décrites par l’article 10, alinéa 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Après traitement des produits par le service qualité de la société GREEN ECO, cette dernière s’engage à remplacer dans les plus brefs délais et à ses frais, tout produit livré dont les vices cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par les tests réalisés à cet effet.
Article 11 - Garantie Imprimante
La garantie imprimante couvre l’utilisation des produits génériques de marque GREEN ECO. Elle ne peut intervenir si les produits évalués comme défectueux par le CLIENT ont été retournés. Cette garantie donne lieu à l’émission d’un rapport écrit objectif, réalisé dans les 72h par un technicien mandaté par GREEN ECO. Ce service est facturé au CLIENT si le rapport technique établit que les consommables GREEN ECO ne sont pas incriminés dans le problème rencontré par le CLIENT.
Article 12 - Tarifs
Les prix des services proposés par la société GREEN ECO s'entendent hors taxe en euros, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur.
La politique de GREEN ECO est de tenir ses clients informés immédiatement de tout changement de prix.
Néanmoins, cela n’étant pas toujours possible, GREEN ECO se réserve le droit de modifier ses tarifs ou sa gamme sans préavis. Les marchandises sont facturées au prix établi par le vendeur dans la limite du délai d'option fixé.
Article 13 - Conditions de paiement
Le paiement de la première commande se fait au comptant, les suivantes seront payées selon les conditions spéciales accordées par le service commercial GREEN ECO. Le vendeur se réserve le droit de demander au CLIENT un règlement par virement ou chèque certifié dans le cas où les sommes engagées seraient importantes ou la solvabilité incertaine.
En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rend immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
Tout règlement après la date de paiement fixée donne lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable du CLIENT soit nécessaire. Le montant des pénalités est au moins équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités. Des dommages et intérêts complémentaires peuvent être exigés.
Lorsque le CLIENT est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le CLIENT ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.
En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer au CLIENT le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
Article 14 - Clause résolutoire
En cas de non-respect de l'une des obligations du CLIENT par celui-ci, la vente est résiliée de plein droit et les marchandises sont restituées au vendeur. La société GREEN ECO se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au CLIENT défaillant. L'existence de la présente clause n'interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.
Article 15 - Clause de réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de la société ZEPHYR, propriétaire de la marque GREEN ECO, jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. ZEPHYR se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
L'inexécution par le CLIENT de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du CLIENT. Le CLIENT s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais du CLIENT.
Le vendeur pourra interdire au CLIENT de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de le CLIENT dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez le CLIENT, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.
Article 16 - Attribution de la juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou rupture de contrat, sera soumis au droit français. A défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Grenoble.
Article 17 - Informatique et libertés
Les informations collectées par la société GREEN ECO lors d’une commande du CLIENT sont nécessaires à la gestion de la transaction par GREEN ECO et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société GREEN ECO.
